En France, l'utilisation d'armes blanches ou d'armes à feu dans la production de films ou de spectacle est régie par le Code Civil et le Code de la sécurité intérieure.
Principalement destinée aux directeurs de production, cette notice réglementaire a pour objectif de résumer les articles ou textes de lois qui importent la location et l'utilisation des armes sur un plateau de tournage. Toutefois, il appartient au lecteur de s'assurer que les dispositions réglementaires énoncées dans cette notice sont bien à jour (Légifrance).
Synthèse
Seules les sociétés déclarées au tribunal de commerce, dont les statuts ont pour objet social la location exclusive d'armes à des sociétés de production cinématographique et théâtrale, sont autorisées à acquérir, à détenir et à louer ce type de matériel. Il appartient au locataire de s'assurer que l'activité du loueur d'armes est bien déclarée auprès des services de l'Etat et conforme à la législation.
Le producteur est autorisé à remettre des armes aux acteurs et figurants, mais il en conserve la responsabilité légale et pénale. C’est le chef d’entreprise (en l’état le producteur) qui désigne les personnes qui ont accès aux armes. Les locataires et utilisateurs d’armes sont tenus de prendre pendant qu’ils les utilisent toutes les mesures de sécurité adaptées en vue de se prémunir contre les vols et les accidents.
Les armes à feu transformées pour le tir à blanc sont toujours juridiquement considérées comme des armes et restent dans leur catégorie d’origine. C'est pourquoi les armes, les munitions et leurs éléments, quand ils ne sont pas utilisés, doivent être rendus inaccessibles (rangés dans des coffres forts scellés ou dans des chambres fortes, flight case cadenassée, verrou de pontet,...).
Pour ce qui est des armes blanches (catégorie D2), le port et le transport sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime (contrat de location, autorisation de tournage).
Tableau des catégories d'armes réglementées
Catégorie | Réglementation | Description des armes |
A - Armes et matériel interdits | Il est interdit d’acquérir ou de détenir ce matériel. Des exceptions existent pour certaines personnes compte tenu de leur activité sportive ou professionnelle (cas des armuriers de cinéma). | A1 - Armes à feu de poing, d'épaule, à canon rayé, à canon lisse A2 - Armes automatiques, armement purement militaire, engins nucléaires, ... |
B - Armes soumises à autorisation | Armes dont les règles d'acquisition, de détention, de stockage et de conservation sont les plus strictes. Nécessite une autorisation et la détenteur doit présenter des gages d'honorabilité. | Armes à feu de poing, semi-automatique, à répétition. Armes fabriquées pour le tir d'un ou plusieurs projectiles classés dans cette catégorie. |
C - Armes soumises à déclaration | Armes accessibles aux personnes justifiant d'une licence de tir sportif ou d'un permis de chasse. | Armes à feu d'épaule, semi-automatique, à un coup. Armes fabriquées pour le tir d'un ou plusieurs projectiles classés dans cette catégorie. |
D - Armes soumises à enregistrement ou libres de détention | Armes accessibles aux personnes justifiant d'une licence de tir sportif ou d'un permis de chasse. Armes en vente libre aux personnes majeures. | 1- Armes d'épaule à canon lisse à un coup par canon (soumises à enregistrement) 2- Armes rendues inaptes au tir, fabriquées exclusivement pour le tir à blanc, armes à poudre noire, armes blanches (en détention libre pour personnes majeures). |
Résumés des dispositions légales
Article R311-1
Version en vigueur depuis le 06 juillet 2023
Arme de spectacle : toute arme à feu transformée spécifiquement pour le tir de munitions à blanc, notamment lors de représentations théâtrales, de séances de photographies, de tournages de films, d'enregistrement télévisuels, de reconstitutions historiques, de parades, d'évènements sportifs ou de séances d'entraînement, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile. L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie originelle, avant sa transformation ;
Article R312-26
Version en vigueur depuis le 01 août 2018
Les entreprises qui se livrent à la location d'armes à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes de spectacles des catégories A et B.
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à les remettre, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps nécessaire au tournage ou au spectacle.
Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions inertes ou à blanc.Ces dispositions sont applicables aux locataires et utilisateurs des armes en cause.
Article R312-49
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Par dérogation au premier alinéa : [...]
2° Les entreprises de spectacle mentionnées à l'article R. 312-26 ne sont soumises à aucun quota de détention de munitions inertes ou à blanc.
Article R312-54
Version en vigueur depuis le 10 février 2022
N'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 : [...]
6° L'acquisition des armes de la catégorie C par les entreprises qui se livrent à leur location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que par les théâtres nationaux ; [...]
Les armes de la catégorie C ainsi acquises dans le cadre de leur activité sont soumises aux dispositions des articles R. 312-32, R. 312-33, R. 312-34 et R. 312-36.
Article R312-58-1
Version en vigueur depuis le 01 août 2018
Les entreprises se livrant à la location d'armes à des sociétés de production de films ou de spectacles ainsi que les théâtres nationaux, qui acquièrent une arme de spectacle auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier font faire, par leur représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à remettre ces armes, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps nécessaire au tournage ou au spectacle.
Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions inertes ou à blanc. Ces dispositions sont applicables aux locataires et utilisateurs des armes en cause.
Cette déclaration est transmise selon les modalités prévues à l'article R. 312-58.
Article R314-5
Version en vigueur depuis le 01 août 2018
Lorsqu'ils ne sont pas utilisés, doivent être remisés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes les armes, les munitions et leurs éléments : [...]
3° Des catégories A, B et C détenus par les personnes dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de production de films cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de spectacles.
Article R314-7
Version en vigueur depuis le 01 août 2018
Les locataires et les utilisateurs temporaires des armes mentionnées au 3° de l'article R. 314-5 sont tenus de prendre, pendant la durée de leur service, les mesures de sécurité adaptées aux nécessités du tournage, du spectacle ou de la représentation, en vue de se prémunir contre les vols.
Pour tout contrat de location, les entreprises propriétaires des armes doivent dresser un inventaire des armes qui sont remises, précisant les marques, modèles, calibres, numéros et catégories des armes utiles à leur identification. Cet inventaire est annexé au contrat de location.